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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
En outre, la facture litigieuse ne mentionne aucun prénom ni aucune adresse, et aucun bon de remise ou de livraison n'a été fourni. 39.
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
L'exploitation des fichiers ainsi obtenus laissait présumer que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
aucune prescription relative au risque d'inondation ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; - ils établissent le caractère certain de leurs
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer sur ses deux moyens de légalité externe. 3.
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
pièces au dossier de demande de permis de construire était sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; ces omissions, relatives à la localisation du projet, à son insertion paysagère et à ses
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
Toutefois, les motifs du jugement, lesquels analysent les moyens de la requérante sans omission, attestent que les écritures produites par cette dernière ont été prises en considération.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Si le premier recours gracieux comporte une erreur quant au prénom de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 () ". 14.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Certaines factures mentionnent également un prénom et un numéro d’identification attribué par le chirurgien-dentiste.
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Ainsi, la mention de ce que la parcelle d'implantation du projet appartient à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Dinard est de nature à avoir pallié l'absence de mention
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en
4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert de permis en litige comporte les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, à savoir M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20. / S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
prendre sa décision.
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
d'assurer la cohérence entre différentes collectivités ; - la révision du plan de déplacements urbains qui s'inscrit dans un cadre contraint limite les alternatives ainsi que la possibilité d'en prévoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en espace d'intérêt paysager et économique de certaines parcelles des requérants : 25.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage.
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