initiales affectant sa décision relativement à la mention du nom et de la qualité des parties leur ont causé un grief comme étant à l'origine de condamnations injustifiées ; que sa décision encourt dès

du nom et prénom du signataire ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application le texte susvisé ; 2°/ qu'en jugeant que l'omission dans le commandement de la mention du nom et du prénom de son signataire

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décisions déférées à la cour : Jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025 et jugement statuant sur une omission

n'a été obtenu que le 20 novembre 1995 ; - des mentions inexactes de son état civil , - de la signature incomplète du document qui ne comporte pas la mention " lu et approuvé " et dont les pages ne sont

. & Mme X..., comme leurs conclusions ultérieures, ne précisent ni les prénoms de ceux-ci, ni leur état civil et qu'elles sont partant irrégulières ; qu'ils demandent qu'ils soient déclarés irrecevables

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

l'adresse de la trésorerie, comporte une signature sous l'intitulé « le comptable du trésor » qui ne fait pas mention du nom et du prénom du signataire et qui n'est pas suffisamment lisible pour permettre

novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission

, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

Il soutient que l’assignation délivrée n'encourt pas la nullité pour absence de mention de son domicile au motif que l’adresse mentionnée dans l’acte introductif d’instance : « MECS CANOPEE, [Adresse 3

matière, faire l'objet d'une régularisation ; qu'en affirmant cependant en l'espèce que "la rigueur de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit expressément , en cas d'omission

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, de les débouter de leur demande de délai et de fixer à leur charge une indemnité d'occupation à une certaine

, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, dans un litige qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

L'omission de ces mentions ne saurait donc à elle seule priver l'acte de valeur probante.

nom, prénom et qualité.