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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20MA03369_20220713
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
public. () " L'article L. 480-2 du même code dispose : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public ; - le ministre de la justice n'a pas exécuté le jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, comme il y était tenu, par ses motifs
2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
2ème Chambre
DCA_22NT02387_20240112
12 janvier 2024
Dias a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
B, a, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété lié à une exposition
5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
et du ministère des affaires étrangères ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
des armées et opposer la prescription quadriennale à sa demande ; - la ministre des armées ne peut opposer la prescription quadriennale que dans la limite précise de ses attributions ; - elle n’est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Les fins de non-recevoir opposées en première instance par le ministre des armées doivent, par suite, être écartées.
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
agricoles et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont placés sous l'autorité du même ministère ; le ministère de l'agriculture et de l'alimentation comme les offices agricoles emploie des
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile qui renvoie à l'instruction n° 20229 DNA/2D du 26 février 1993 ; en outre, les règles de vol à vue opposées par le ministre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
Ils font valoir que : - le ministre de l'intérieur n'a pas, en première instance, opposé de fin de non-recevoir avant la clôture de l'instruction ; - ils ont, à la demande du tribunal, régularisé
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Giraud, représentant M.
DCA_20MA04474_20230106
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Giraud, représentant M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
C, a, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre du préjudice d'anxiété lié à une exposition aux poussières
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
de l'Etat ; - l'arrêté du 14 novembre 2016 du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics pris pour l'application au
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