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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
(date de souscription crédit-bail 12 février 1998 et date de levée d’option 4 avril 2013), doit bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération de 100 % de
Juge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
, et l'option pour l'assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés a été formulée dès sa création ; - l'option a été exercée dès le 7 mars ; - l'EIRL ne pouvait exercer l'option avant
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Une telle option doit également être réputée comme ayant été régulièrement exercée dans le cas d'une société à responsabilité limitée qui n'a pas opté dans ses statuts pour l'impôt sur le revenu, dont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
, seuls cédants et bénéficiaires du produit de la cession des options, à proportion de ses droits dans la succession, la plus-value globale réalisée à cette occasion, sur le fondement des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux () L'option doit
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'option étant un régime d'exception fiscal, celle-ci se doit d'être strictement encadrée ; ainsi, l'option prévue par l'article 239 bis AA n'est pas régulièrement souscrite au
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'option pour le régime des sociétés de capitaux doit être regardée comme tacitement exercée dans l'hypothèse de la création d'une nouvelle société ayant opté dans ses statuts pour
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
La société civile immobilière Marter, société de personnes dont M.
DCA_23TL01132_20250327
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. () ".
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
de médecin spécialiste en oncologie, option oncologie médicale.
DCA_22PA02243_20230922
pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, ou sur lesquels il dispose d'une procuration, mais également sur les comptes qu'il a utilisés, notamment en qualité d'ayant-droit du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.12 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
La SCI Clos du Palais, dont M.
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015, avant de le céder, le 21 octobre 2016.
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