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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02939_20250307
7 mars 2025
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01111_20240314
14 mars 2024
étrangers et du droit d'asile et mentionne le fait que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, que M.
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
L'intéressé ne fait au demeurant pas état d'une particulière insertion sociale en France, par la seule production de quelques attestations peu circonstanciées. Par ailleurs, M.
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
L'intéressé a en effet porté sur son épouse le 13 février 2019 des coups particulièrement violents alors qu'elle attendait un enfant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
lors que la menace grave et actuelle à l’ordre public n’est pas caractérisée ; qu’une seule condamnation est récente et ne peut à elle seule caractériser une menace grave à l’ordre public et les autres
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
C en édictant les mesures d'isolement en litige et procédé à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
à son obligation de contrôle et de direction des contrats en n'exigeant pas du maître d'œuvre qu'il établisse le calendrier détaillé prévu par l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières
ORCA_25PA02509_20250721
21 juillet 2025
A n'établit pas qu'il entretiendrait un lien particulier avec lui.
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
Son attitude de radicalisation s'est confirmée après son transfert par mesure d'ordre et de sécurité au centre pénitentiaire de Meaux.
ORCA_25NC00819_20250523
23 mai 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B A.
ORCA_24NC03174_20250307
Dans ces conditions, et bien que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 11.
ORCA_25NC02525_20251114
14 novembre 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A....
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
Plus particulièrement, l'interdiction qui est faite à Mme G C d'entrer en relation avec Mme B est motivée par sa radicalisation. 4.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
L'expert a reconnu l'existence d'un préjudice particulier d'ordre psychologique lié à une réelle appréhension de se faire suivre médicalement, en particulier pour l'endo-brachy-œsophage.
ORCA_25NC01473_20251003
3 octobre 2025
B... ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière.
ORCA_24NC03184_20250314
14 mars 2025
La magistrate désignée n'était dès lors pas tenue de se prononcer expressément sur son comportement au regard de l'ordre public. 4.
ORCA_25NC02400_20260109
9 janvier 2026
Les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier doivent, en conséquence, être écartés.
ORCA_25NC01147_20250620
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme D.
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