CAA13 · Juge des référés — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2409205 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B, représenté par Me Bechelen, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions mêmes de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. A cet égard, l'intéressé ne peut utilement soutenir que ledit préfet n'aurait pas pris en compte la naissance de son enfant, intervenue postérieurement à la date de la décision contestée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".  
 4. Si M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils, de nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier que celui-ci est né le 28 septembre 2024, soit postérieurement à la date de la décision contestée. L'intéressé ne peut, dès lors, utilement soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire en ce qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être " présent depuis déjà 5 ans " sur le territoire français, sans toutefois établir ni la date de son entrée irrégulière en France, ni son maintien de manière continue sur le territoire français. Si M. B se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, il ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité de cette allégation et de cette vie commune. La circonstance que le couple ait accueilli un enfant, postérieure à la date de la décision contestée, reste sans incidence sur ce point. L'intéressé ne fait au demeurant pas état d'une particulière insertion sociale en France, par la seule production de quelques attestations peu circonstanciées. Par ailleurs, M. B ne peut se prévaloir d'une particulière insertion professionnelle sur le territoire français, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour un salaire particulièrement faible, conclu par celui-ci auprès de l'association Ayaphone le 6 septembre 2022 ne pouvant suffire à caractériser une telle insertion, le second contrat de travail conclu auprès de cette association étant au demeurant postérieur à la date de la décision contestée. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé soutient sans l'établir être présent en France depuis l'année 2020, et ne peut se prévaloir d'une particulière insertion socio-professionnelle sur le territoire français. Il ne justifie pas de la réalité de la vie commune avec une ressortissante française, ni contribuer sérieusement à l'entretien de leur enfant. Il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Dans ces conditions, alors même que M. B n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son égard. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bechelen. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 25 juillet 2025