TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2409205_20250618
- Date
- 18 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la prise en charge des frais liés à sa présentation à l'épreuve d'admission du concours interne de l'IRA de Metz ; 2°) de condamner l'État à prendre en charge ses frais de déplacement du 17 octobre 2024 selon les modalités prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et d'égal accès aux emplois public ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 135 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 18 juin 2025. Le président de la 1re chambre, T. GROS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6718 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409205_20250618
CAA1325 juillet 2025
ORCA_25MA00539_20250725Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2025
Référence
ORTA_2409205_20250618
Données disponibles
- Texte intégral