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Une telle " résistance abusive " ne saurait enfin être retenue du seul fait que l'appelant a, pour faire valoir ses droits, demandé l'organisation d'une expertise et saisi la commission d'accès aux documents

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00183_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

, les conclusions de celles-ci ne lui sont donc pas opposables et aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre en l'absence d'organisation d'une expertise contradictoire à son encontre.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

droit du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2023 ; 2°) de rejeter les demandes de Mme A... ; 3°) subsidiairement, de confirmer le jugement du 31 octobre 2023 en ce qu’il a ordonné l’organisation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01027_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

B, estimant conserver des séquelles, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à l'organisation d'une expertise médicale contradictoire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

diligences exercées, à plusieurs reprises, entre 2008 et 2012, la CCPO a estimé que la société Ronzat et compagnie n'avait pas remédié aux malfaçons constatées et, le 19 septembre 2012, a sollicité l'organisation

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

d'eau froide sanitaire à compter de l'année 2017, Grand Avignon Résidence, devenu Grand Delta Habitat, gestionnaire de l'EHPAD, a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'organisation

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A ; - selon l'expertise, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Ce même courrier invitait également la commune à envisager l'organisation d'une expertise amiable à l'initiative de son assureur, à défaut de quoi il serait procédé à la saisine du juge " dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Elle soutient que : - l'organisation d'une expertise serait utile et déterminante tant dans l'appréciation des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Lille ayant conduit à la survenance

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

applicable à la demande de l'OPH de l'Ain Dynacité, qui a couru à compter du 14 novembre 2013, a été interrompu le 1er avril 2014, date à laquelle l'OPH a demandé au tribunal administratif de Lyon l'organisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

que le décès de leur fille est imputable à des fautes commises lors de l'accouchement et lors de la prise en charge postérieure, ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille l'organisation

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

F... veuve G... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’une requête tendant à l’organisation d’une expertise médicale contradictoire.

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02213_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par une ordonnance n° 1802188 du 20 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, M. et Mme F ont obtenu l'organisation d'une expertise contradictoire.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille l'organisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 avril 2019.

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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

C a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille l'organisation d'une expertise médicale contradictoire. Le 11 septembre 2017, le Dr.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Dans son rapport du 4 mai 2023, l’expert a évalué les souffrances endurées par M.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées à son encontre, et à titre subsidiaire à l'organisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Ce dernier a rendu son rapport d’expertise le 17 août 2018.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un premier jugement avant-dire droit du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a : 1°) ordonné l’organisation d’une expertise contradictoire en présence, d’une part, de l’Opac Saône-et-Loire

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