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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
Les époux B résident à Frontignan (Hérault) au de l'impasse des Métairies, qui constitue une voie communale par laquelle ils accèdent à leur propriété.
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
privée, à l’indemniser pour les dégâts causés à sa propriété.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
B A des Isles, son gérant, et lui a demandé de les condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
Il est apparu que ces inondations trouvaient leur origine dans un défaut de conception du bassin écrêteur. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
’enjoindre à cette commune de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux du voisinage qu’ils indiquent subir en raison de l’implantation, à proximité immédiate de leur propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
de Graveson à lui verser la somme globale de 55 802 euros en réparation des préjudices permanents qu'elle estime subir du fait de la construction d'une crèche municipale sur la parcelle jouxtant sa propriété
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
et si, le cas échéant, un défaut d'entretien pourrait être à l'origine des dommages constatés sur les propriétés des requérants, de donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
ont demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'enjoindre sous astreinte au département des Landes de réaliser les travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales hors de leur propriété
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
M. et Mme A B sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le département de la Mayenne, dont la propriété dénommée qui est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
Ils ont constaté la présence de plusieurs fissures dans leur propriété mitoyenne et estimant que ces désordres trouvaient leur origine dans l'écoulement d'eaux pluviales hors des réseaux publics d'évacuation
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
La maison ainsi que le mur clôturant cette propriété le long de l'F ont été édifiés en 1978 par les premiers propriétaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de la même annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
DCA_22BX02292_20250320
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
du dommage en litige affectant la propriété de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété.
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
dans le ruissellement des eaux de pluie en provenance de la voirie communale en direction de la propriété de M.
4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme C... et de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
de sel et de déchets divers sur la propriété de M.
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
située sur le territoire de la commune de Pérols (Hérault), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.
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