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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a inclus, dans les routes et autoroutes transférées dans le domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, la plateforme douanière
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
; - à titre principal : . il n'est pas établi de lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages allégués ; il est encore moins démontré que cet ouvrage aurait causé une aggravation des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Par un courrier du 9 mars 2017, le maître d'ouvrage a de nouveau mis en demeure le constructeur de procéder à la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant son ouvrage.
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
et Entreprise Hydraulique et Travaux Publics.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
la protection contre les crues des personnes et des biens ; - les ouvrages linéaires de type remblais routiers et autoroutiers, remblais ferroviaires, canaux, qui structurent la plaine, qui remplissent
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
, la mise en œuvre d'une signalétique autoroutière, le coût des marchés de travaux nécessaires à la réfection complète des trois places publiques et le coût des prestations de maîtrise d'œuvre nécessaires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
Enfin, le dossier soumis à enquête publique comprenait tant l'avis de l'autorité environnementale que la réponse du maître d'ouvrage à celui-ci.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Chanel et de Me Clement pour la
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Florent, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de M.
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ortial
DCA_21TL01843_20220525
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
publics irrégulièrement implantés dès lors qu'ils sont situés sur les parcelles et lui appartenant ; - ces ouvrages ne présentent pas d'intérêt public ; - il incombe à la collectivité d'effectuer
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M.
DCA_20MA03262_20220411
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble des nuisances liées au bruit et à la pollution qu'ils subissent en raison du trafic routier sur l'autoroute
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