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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
A une indemnité de 25 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 20 % conformément au rapport d'expertise, dès lors que, compte tenu du partage de responsabilité opéré par les premiers
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
D, ce qui conduit à confirmer l'indemnisation de 1 440 euros mise à la charge de la Ville de Paris à ce titre compte tenu du partage de responsabilité retenu. 15.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
; 4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ; 5°)de condamner le cas échéant M.
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
ce qu'il a prononcé la condamnation à la somme de 577 144,95 euros TTC à raison des désordres affectant les dalles du faux-plafond, rappelée ci-dessus ; 4°) à titre subsidiaire, de statuer sur le partage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
La CPAM de la Charente-Maritime demande, quant à elle, la réformation du jugement en tant qu'il a retenu un partage de responsabilité entre G et le médecin traitant de M.
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - le partage de responsabilité retenu A les premiers juges ne peut qu'être confirmé ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A un barème, encore moins
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
sur un éventuel partage de responsabilité. 5.
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
la somme de 10 431 euros et le partage de responsabilité avec TMG architectes.
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 8.
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
B avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 20 %, ce partage de responsabilité n'a pas été repris par le tribunal administratif dans le dispositif
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
Mme A relève d'ailleurs que la commune de Mareau-aux-Prés a accepté sa responsabilité puisqu'elle a transmis directement sa réclamation a son assureur et que celui-ci invoque un partage de responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
8 000 euros, somme à laquelle le partage de responsabilité n'est pas applicable, dès lors qu'aucune faute n'est imputable à l'enfant. 9.
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, ni la société Verdier ni Mme C ne sont fondées à remettre en cause le partage de responsabilité opéré par le tribunal.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
Le 17 décembre 2015, un expert a été désigné par le tribunal de grande instance de Saint Denis de La Réunion, et a conclu dans son rapport d'expertise transmis le 30 août 2016 à un partage de responsabilités
DCA_20VE01546_20240325
C ; 3°)à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en qu'il prononce une condamnation solidaire à son encontre ; 4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ; 5°)de condamner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
Sur le partage de responsabilité entre la commune de Mons et Toulouse Métropole : 15.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
De tels agissements revêtent un caractère fautif et sont susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. En ce qui concerne le partage de responsabilités : 6.
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
une affectation entre 2009 et 2012 ; - en tout état de cause, le partage de responsabilité de 50 % opéré à cet égard par la cour est excessif, alors même que l'on estimerait qu'il est resté deux années
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Compte tenu du partage de responsabilité retenu, les consorts D sont fondés à demander que la communauté d'agglomération Rennes métropole leur verse la somme globale de 20 703,05 euros (41 406,10 x 50
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