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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
Par un jugement du 27 octobre 2023, dont les deux organisations syndicales requérantes relèvent appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté et de la note de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... soutient qu’en raison d’une infection par le virus de la covd-19, il n’a pu participer à la réunion du CSE du 11 décembre 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Mme F soutient qu'elle a subi, depuis 2010, date à laquelle elle a exercé son premier mandat de déléguée syndicale, des pressions continues et récurrentes qui sont en lien direct avec la dégradation de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
, afin de s’adresser aux agents ; il pouvait refuser d’obéir à l’ordre qui lui a été donné de mettre fin à sa réunion syndicale ; en outre, il n’a aucunement désorganisé le service ; la décision est entachée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03017_20251023
23 octobre 2025
son appartenance syndicale, lors de cette réunion.
DCA_23BX03019_20251023
qu’elle a déclaré le 20 avril 2020, ainsi que la décision du 8 juin 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu’elle a exercé à l’encontre de cette décision.
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
concernée pendant toute la durée de ce repos (…) A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Si les appelants indiquent qu'au cours de la première réunion du 15 mai 2023, certains membres du CSE se sont interrogés sur la présence d'une représentante syndicale CFDT ayant participé à la désignation
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
ses collègues ; * il a été régulièrement stigmatisé en raison de ses temps d'absence pour motif syndical ; * sa charge de travail n'a jamais été adaptée à l'existence de ses mandats syndicaux et il
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
concernée pendant toute la durée de ce repos () A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte ; 3°) de mettre, in solidum, à la charge de SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
retiré au seul motif de ses activités syndicales ; elle a souffert d'un manque de travail et d'une situation de souffrance au travail ; elle était affectée sur un poste de travail faisant l'objet d'un
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
du travail a participé à la réunion du CHSCT du 9 novembre 2021 au cours de laquelle des signalements de certains membres du personnel du Carrefour Arue ont été portés à la connaissance de la société Fenua
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
de licenciement et l'exercice de ses différents mandats électifs et syndicaux et, d'autre part, qu'il n'a pas répondu au moyen soulevé, dans le cadre du mémoire en réplique enregistré le 7 janvier 2020
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
et, d'autre part, de la circonstance que sa mise à pied a permis à la nouvelle présidence de la société de ne plus l'associer, par la suite, à un certain nombre de réunions, l'empêchant ainsi de participer
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