dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D a contesté la décision de suspension du 27 janvier 2022, demandé sa réintégration et le paiement de ses rémunérations de décembre 2021 et janvier 2022, et sollicité une titularisation ou un contrat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à ce titre de 1% des parts.

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La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

SARL Prestige Acquisition, qu'elle a déterminée à partir du montant de la redevance effectivement réclamée à partir de 2014, minorée du taux de l'inflation constaté au cours des deux années précédentes

Pour estimer que la cause économique du licenciement était établie, l'inspectrice du travail a relevé, d'une part, qu'il ressortait des rapports des commissaires aux comptes une baisse du chiffre d'affaires

le cadre des opérations de contrôle, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M.

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.