Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) EPNR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à obtenir l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris et le rejet de la demande de première instance de l'AP-HP.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants auraient développé en première instance un moyen relatif aux " inégalités de procédure ".

de l'instance.

En premier lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont acquis, en 2008, des parts de la société civile immobilière (SCI) A, qui avait vocation à investir dans la construction de biens immobiliers à Tahiti, dans

En premier lieu, quand bien même le titre exécutoire litigieux n'aurait pas été notifié à la société requérante, il est constant qu'il a été produit par la Ville de Paris en première instance.

En second lieu, si la requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté une

Sur les conclusions aux fins de décharge : 4. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, M.

C..., tant en première instance qu’en appel, à l’appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Sur les autres moyens soulevés par M. 

A tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens invoqués par M. A : 5. En premier lieu, la circonstance que le courrier du 16 novembre 2018 informant M.

A dispose de 99,9 % des parts de la société civile JMS, l'opération ne peut être regardée comme constitutive d'une libéralité ; - la société JMS n'a procédé à aucun désinvestissement, exception faite

A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.

général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sulli a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort du dossier de première instance que la SCI Boussolenc, qui exerçait une activité de location de logements meublés à raison de laquelle elle était soumise à l’impôt sur les sociétés en vertu

d'office le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance.

Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 592 euros au titre du mois de juin 2018, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités