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51 résultats pour « partie déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un jugement nos 2204889, 2204890 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B....

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, les noms et qualités des experts ayant participé à la réalisation de l’étude d’impact sont mentionnés dans la présentation générale de l’étude d’impact, en pages 10 et 11 dans la partie intitulée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

partie administrative de son dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par ailleurs, en mentionnant que " le préjudice financier dont [la société Klécar] demande réparation n'est pas établi dès lors qu'ainsi qu'il est opposé en défense, d'une part, elle a disposé de trois

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

E étaient susceptibles de faire courir aux pratiquants qui pouvaient être placés sous son encadrement et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé continuait à être en contact régulier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

obligation de s'assurer de la qualité des pratiques de fabrication ; or, le rapport d'expertise du 1er avril 2021 produit dans le cadre de l'instruction devant le Pôle santé publique du Tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils se fondent sur l’avis d’un expert écologue, qui a pointé son caractère très aléatoire et destructeur des sols hydromorphes et sur l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, sous lequel une partie du câble électrique du réseau interne doit être enterrée, se trouverait à moins de dix mètres du bout des pales de E3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que, ainsi que l’a relevé la MRAe dans l’extrait de l’avis cité par les requérants au soutien de leur moyen, que le site présente en son sein et en périphérie immédiate

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la date du dépôt de la demande d'autorisation du parc éolien en litige, cinq parcs éoliens ont été autorisés, le plus proche se trouvant à 12,1 kilomètres.

Source officielle

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