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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Comme il a été dit au point 10 du présent arrêt, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse fera l'objet d'une alimentation au réseau public d'eau potable par un branchement réalisé par
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
17 juillet 2017, une servitude de passage en tous temps réservée aux services de sécurité et de lutte contre l'incendie.
DCA_21TL03926_20230202
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'il a prévu, s'agissant de l'assainissement des eaux usées, une pompe de relevage pour les niveaux les plus bas, permettant de rejoindre un réseau à créer sous
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact s'est fondée, d'une part, sur les relevés faunistiques et floristiques effectués en 2012 et 2013 pour les besoins de l'étude d'impact réalisée en 2013
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
Il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que cet accès est situé au droit d'un passage piéton pavé, cette situation présentant un risque majeur pour les piétons selon
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
de la catégorie " voirie " et si un chemin desservant moins de 5 habitations peut relever de cette catégorie.
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du permis de construire modificatif que la toiture a été modifiée de telle sorte qu'il n'existe plus de chéneau central.
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la création d'une entrée charretière sur une parcelle appartenant à la commune et sur laquelle existe un droit de passage permettant l'accès au garage prévu
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
L'étude paysagère conclut à un impact faible du projet, qui a recueilli un avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur, les réserves ayant abouti à la suppression de deux des douze éoliennes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
De première part, il ressort des pièces du dossier que la notice paysagère, jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif délivré le 18 octobre 2019, présente l'état initial du terrain
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la demande comportait des informations suffisantes relatives aux mesures adoptées pour limiter l'impact du projet sur l'environnement, ainsi que cela ressort
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public. Par ailleurs, M.
DCA_23NT03535_20260203
DCA_19MA03905_20220929
Il n’en ressort pas davantage que la voie desservant la partie sud du terrain d’assiette permette ce retournement.
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de stationnement dans ce secteur serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé n°
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
La société relève appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'intégration paysagère du méthaniseur : 8.
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