Toutefois, elle ne se prévaut d'aucun lien privé ou familial en France autre que la présence de ses deux enfants, dont elle dit avoir la charge exclusive et l'autorité parentale, et lesquels n'entretiennent

En outre, s'il se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants, d'une part, il n'établit pas exercer l'autorité parentale sur trois d'entre eux et, d'autre part, il est constant que l'autorité

A reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles. 3.En deuxième lieu, l'article 18 du code civil dispose : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du 23 septembre 2021, puis, après une enquête sociale, par un jugement du 10 octobre 2022, après avoir constaté que l'intéressé et son ex-compagne exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant

Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ".

Par ailleurs, il ressort du jugement du juge aux affaires familiales du 22 janvier 2020 que les deux parents de A D exercent sur lui l'autorité parentale et que son père, de nationalité française, bénéficie

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

qu’il subvient aux besoins de cet enfant depuis sa naissance ou au moins un an.

B se prévaut de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 28 novembre 2023 lui reconnaissant l'autorité parentale conjointe et, pendant une durée de six mois, le droit de visiter son enfant deux

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 4.

de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue

L’article 4-4 du même décret énonce que : « La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / (…) ».

B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant ressortissant d’un pays membre C... européenne, ses trois enfants, respectivement nés les 26 août 2012, 19 novembre

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 6.

Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ".

Dès lors, les refus de titre de séjour et les obligations faites aux requérants de quitter le territoire français ne sont pas propres à priver ces enfants de la présence habituelle des personnes exerçant

En outre, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de tout lien personnel ou familial dans son pays d'origine ou dans celui dont il a la nationalité et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans.

Elles n'ont pas davantage pour effet de les séparer de leurs parents et rien ne s'oppose à ce que les jeunes C et D, âgés de moins de deux et quatre ans à la date des arrêtés contestés, puissent suivre

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 5.