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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
L'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
n'apparaît pas non plus particulièrement significative ou remarquable bien que l'intéressé fasse valoir son hébergement par " L'Entraide Protestante " de Lorient, qui met des logements à disposition des personnes
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
droit d’exercer toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02000_20240507
7 mai 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
DCA_22LY03626_20240430
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
eau, la maintenance ou le remplacement des point eau incendie. / Dans la majorité des situations locales, les point eau incendie appartiennent à ce service public. / Exceptionnellement, des tiers, personnes
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
Il résulte cependant du procès-verbal dudit conseil que ces deux personnes n'ont pas participé à ce conseil du 17 septembre 2020. Le moyen doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_22LY02929_20241021
21 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 6. En dernier lieu, M.
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
familles dispose que : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'État dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
. 227-10 dudit code : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Cette commission a pour missions de : / () 2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
aux dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été condamnée pour traite d'être humain à l'égard de plusieurs personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 2° Les personnes
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
DCA_21BX02890_20231128
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Dans le but d’assurer la participation effective de toutes les catégories de la population concernée, elles peuvent également prévoir que les personnes ainsi associées se voient attribuer une indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
à une conférence sur les droits des personnes kurdes, faussement accusé d'avoir participé à un trafic de stupéfiants, détenu arbitrairement et condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement pour trafic
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