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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
incidence sur la représentativité des organisations syndicales de la société absorbante, signataires de l’accord collectif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
de la société ; les documents demandés ont été transmis et la société est allée au-delà de ses obligations légales; - l'expert santé, sécurité et conditions de travail n'a jamais demandé de documents
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La société Méthamorphose a produit, dans le cadre de sa demande de permis de construire, un courrier de la société Enedis daté du 24 mai 2019 précisant le coût des travaux nécessaires à l'opération de
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DCA_21TL04675_20230411
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
sociale ().
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
sont affectés à la perception des quotes-parts de résultats de sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - sa situation n'est pas comparable à une société holding mixte ; elle réalise
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Après être demeuré avec ces personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
L'article 3 de la délibération du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux dispose : " La prise en charge des personnes accueillies dans ces établissements et
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent
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