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696 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

incidence sur la représentativité des organisations syndicales de la société absorbante, signataires de l’accord collectif.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de la société ; les documents demandés ont été transmis et la société est allée au-delà de ses obligations légales; - l'expert santé, sécurité et conditions de travail n'a jamais demandé de documents

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société Méthamorphose a produit, dans le cadre de sa demande de permis de construire, un courrier de la société Enedis daté du 24 mai 2019 précisant le coût des travaux nécessaires à l'opération de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

sociale ().

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

sont affectés à la perception des quotes-parts de résultats de sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - sa situation n'est pas comparable à une société holding mixte ; elle réalise

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Après être demeuré avec ces personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article 3 de la délibération du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux dispose : " La prise en charge des personnes accueillies dans ces établissements et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

Source officielle

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