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147 résultats pour « personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement du salarié par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement de la salariée par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

B, qui occupait le poste de personnel navigant commercial et qui, par ailleurs, exerçait le mandat de membre du comité social et économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement du salarié par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement de la salariée par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement du salarié par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement du salarié par le mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

a également relevé une persistance de graves dysfonctionnements dans l'organisation des astreintes du docteur E, alors que le CHUM a tenté d'y remédier, et la pratique de ce médecin d'inclure dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 1er juillet 2024 au 16 octobre 2024 inclus, outre les intérêts et leur capitalisation. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période pour la période du 1er juin 2023 au 6 septembre 2024 inclus et de l’atteinte au secret des correspondances subie le 16

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00707_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Parallèlement, une enquête administrative a été diligentée du 14 novembre au 24 novembre 2021, au cours de laquelle treize personnes ont été entendues.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

allant du 14 août 2021 au 31 juillet 2025 inclus.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00039_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, outre son rapport de 71 pages, présentant l'organisation de l'enquête et le projet de plan local d'urbanisme et analysant l'avis des personnes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

qu'un registre papier n'a pas été déposé en mairie de chacune des 37 communes incluses dans le périmètre de l'enquête, n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00611_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et de personnalité des peines.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00851_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il s’ensuit que le vice de procédure allégué doit être écarté. 12.

Source officielle

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