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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement du salarié par le mandataire liquidateur judiciaire.
DCA_23PA00684_20240205
pour apprécier le caractère sérieux et personnalisé de la recherche de reclassement de la salariée par le mandataire liquidateur judiciaire.
DCA_23PA00685_20240205
B, qui occupait le poste de personnel navigant commercial et qui, par ailleurs, exerçait le mandat de membre du comité social et économique.
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
a également relevé une persistance de graves dysfonctionnements dans l'organisation des astreintes du docteur E, alors que le CHUM a tenté d'y remédier, et la pratique de ce médecin d'inclure dans son
Juge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 1er juillet 2024 au 16 octobre 2024 inclus, outre les intérêts et leur capitalisation. 2.
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période pour la période du 1er juin 2023 au 6 septembre 2024 inclus et de l’atteinte au secret des correspondances subie le 16
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
Parallèlement, une enquête administrative a été diligentée du 14 novembre au 24 novembre 2021, au cours de laquelle treize personnes ont été entendues.
DCA_25BX02761_20260305
allant du 14 août 2021 au 31 juillet 2025 inclus.
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie () ".
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, outre son rapport de 71 pages, présentant l'organisation de l'enquête et le projet de plan local d'urbanisme et analysant l'avis des personnes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
qu'un registre papier n'a pas été déposé en mairie de chacune des 37 communes incluses dans le périmètre de l'enquête, n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
et de personnalité des peines.
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Il s’ensuit que le vice de procédure allégué doit être écarté. 12.
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