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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1804539 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de
2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
Dans sa requête introductive de première instance, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02511_20240215
15 février 2024
Weinling Gaze, agissant en son nom propre, représenté par Me Djafour, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 19 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
Il s'ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d'un conflit d'intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
même instance. ".
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, faute de justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle a été présentée au nom d'une personne dénommée D, né le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
S'il est constant que ceux-ci, alors sur le parking d'un supermarché, proches de leur véhicule portant une publicité au nom de la société B Construction, n'étaient, à cet instant précis, pas en action
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C , représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car sa demande de première instance comportait des conclusions et moyens et n'était pas irrecevable ; - la décision de non-opposition à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
qui doit être évaluée à 20 % ; - c'est à juste titre que le tribunal n'a statué, dans cette instance, que sur la pension versée à Mme Q, seule en litige, et non sur les pensions versées à Mmes L et
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 2 531 euros prononcé en cours d'instance
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
C E pour les représenter ; - le tribunal n'a pas permis à leur conseil de nommer tous les consorts E dans les écritures de première instance ; - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire
DCA_21PA00340_20220411
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
personnels, et d'autre part, en leur nom propre, la somme de 30 000 euros chacun.
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
Il ressort en effet des écritures de première instance que si la société a soutenu que le " défaut de capacité à agir de l'association est patent ", elle n'a assorti cette fin de non-recevoir d'aucune
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
est illégale en ce qu'elle est pérenne, rend des avis en matière disciplinaire, lesquels relèvent pourtant de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône, et méconnaît
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