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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
Ces impositions procèdent du rehaussement des bénéfices retirés de son activité de sécurité privée, à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises sollicitant le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts et celles qui demandent le bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
subséquente du bénéfice d'une concession de logement par utilité de service et d'un véhicule de service.
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
La société Naboo a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé K6FM dans la zone de Chalon-sur-Saône pour la fréquence 91.1 MHz.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
; - aucune demande de compléments sur les accès n'a été formulée et l'accès par les routes forestières est le seul envisageable ; les travaux nécessaires aux accès sont présentés et limités ; les pentes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G rapporte un épisode de perte soudaine de force musculaire du visage puis des quatre membres lors d'une discussion avec son épouse ainsi que des épisodes de faiblesse au niveau des jambes, en moyenne
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 8.
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
B ne peut être regardé comme établissant qu'il n'a pas réalisé les bénéfices tirés des deux activités commerciales découvertes par l'administration à l'occasion des deux contrôles dont il a fait l'objet
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
de salaires qui peut être évaluée à la somme de 14 000 euros et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui attribuant la somme de 3 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
rémunération totale brute pour la période antérieure au 1er janvier 2013 couverte par la prescription quadriennale ; - il ne peut bénéficier d'une indemnité de précarité liée à la fin de son contrat
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
En outre, compte tenu des motifs de sa condamnation et de son emploi, il ne pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement au sein de la police nationale.
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
" directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité à une unique mission, dépourvu de toute fonction d'encadrement et s'est ainsi traduit par une perte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
à ce titre solliciter le montant total du marché mais seulement sa perte de marge bénéficiaire attendue, dont elle ne justifie pas ; - aucune demande ne peut être adressée au titre des tranches conditionnelles
2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
peut faire l'objet d'aucun recours.
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
de gains professionnels futurs ; il a, à tout le moins, perdu une chance de retrouver et conserver un emploi ; sur les mêmes bases que pour la perte de gains professionnels actuels, le préjudice peut
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
de rémunération, de 4 615 euros au titre de la perte de points retraite « RAFP », de 20 000 euros au titre de la perte de chance en matière d’évolution professionnelle et de mobilités externes et, enfin
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