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143 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Morabito, conclut à titre principal, à l'annulation du jugement n° 2003452 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en déduction et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de ses titres d'une valeur de 1 500 000 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 63 614 euros et la perte d'une chance de participer aux bénéfices futurs qui s'élève à 259

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au début de l’année 2021, la société ainsi créée, renommée FedEx Express FR, a annoncé la mise en œuvre d’un projet de réorganisation, portant sur ses départements Ventes, Expérience, Client, Finance,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

condamner l'Etat à lui verser une provision de 200 000 euros à valoir sur son préjudice et ordonner avant dire droit une expertise pour chiffrer l'étendue de ses préjudices d'exploitation, matériel et commercial

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du marché montre une baisse moyenne de 9,5 %.

Source officielle

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