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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
de la nef, conduisant au déchirement de la toile de verre collée sur le plafond.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
de garantie et aux franchises applicables.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
de toute condamnation prononcée contre elles ; 5°) de juger que les condamnations des sociétés SMABTP et SMA SA ne peuvent excéder les franchises et plafonds contractuels ; 6°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Sur l'appel en garantie présenté par la MEL : 15.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
des constructeurs, ni la garantie de l'assureur ne sauraient être engagées ; - la garantie responsabilité civile ne saurait être engagée, car aucune faute n'a été commise par la société Paysagistes
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
C à la garantir de la condamnation solidaire prononcée au titre des désordres concernant les couvertures ; toutefois, c'est à tort que le tribunal a déduit de cette garantie la somme de 16 689,52 euros
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Dès lors, la responsabilité des travaux de finition de ces plafonds, dont le devis 502/89 fixe le montant à la somme de 7 986,35 euros HT, n'incombe pas à la société CICAD. 7.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
A à garantir la société Boulard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle tirée de la tardiveté du mémoire de réclamation : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre du CHICAS, l'application de cette clause contractuelle d'exclusion de garantie. 5.
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
décennale et que le décompte du marché de maîtrise d'œuvre était devenu définitif pour rejeter les conclusions présentées sur le fondement de la garantie contractuelle ; - elle n'a commis aucune faute
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
; - la société Egis Conseil Bâtiments doit être condamnée à la garantir à hauteur de 40 % de la condamnation ; - la société Ingérop Conseil et Ingénierie doit être condamnée à la garantir à hauteur
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions d'appels en garantie : 16.
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
de toute condamnation ; 4°) encore plus subsidiairement, de faire application du plafond de garantie et de limiter le montant de ses condamnations ; 5°) de mettre à la charge de la société Stereau
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa. 11.
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
de toute condamnation ; - la franchise et le plafond de garantie sont opposables.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
La Société générale de faux-plafonds et isolation, titulaire du marché " Menuiseries intérieures / Cloisons / Faux plafonds / Isolations intérieures / peinture / Revêtements de sol " dans le cadre de l'opération
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
Il a également accordé le 21 juin 2017 à la société CGR la mainlevée de la garantie bancaire destinée à couvrir d'éventuelles malfaçons.
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