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160 résultats pour « plafond mensuel garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B de ses préjudices et l'a condamnée à garantir intégralement l'OPAC 73 de cette condamnation ; 3°) à ce qu'elle ne garantisse l'OPAC 73 que dans la limite de 90 % de la condamnation prononcée à l'encontre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02220_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02245_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02246_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02249_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02252_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02253_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02255_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02257_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04061_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 21 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04062_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 21 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 21 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04064_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 18 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04065_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 21 novembre 2019 de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20150_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20155_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20156_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20157_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20159_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

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