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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
véritablement au moyen tiré des incertitudes et imprécisions affectant le cadre normatif applicable à leurs terrains ; - ces incertitudes et imprécisions sont de nature à entacher d’illégalité le plan
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
l'article UB 7 du plan local d'urbanisme et, d'autre part, le plan de masse ne mentionne pas les plantations existantes, supprimées ou créées ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du plan local
DCA_22TL21776_20230517
l'article UB 7 du plan local d'urbanisme et d'autre part, le plan de masse ne mentionne pas les plantations existantes, supprimées ou créées ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du plan local
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan
DCA_21LY00429_20221110
suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
les terrains en cause ; - l'existence d'un plan de gestion ne permet pas de refuser l'autorisation de défrichement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code forestier.
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L.113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
Il est constant que la commune de Saint-Jory-Las-Bioux n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni encore d'une carte communale.
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
forestière ". 6.
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
A a soutenu dans sa demande devant le tribunal administratif que la délimitation par le plan local d'urbanisme de zones indicées F1, repérant les secteurs particulièrement exposés au risque de feu de forêt
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". 5.
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