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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
à fausser l'appréciation, portée par les conseillers amenés à se prononcer sur cette délibération, des besoins répertoriés par ce même rapport, notamment en matière d'aménagement de l'espace, de transports
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; * aucune méconnaissance de la réglementation relative aux déchets n'est établie ; * aucune carence dans les pouvoirs de police
2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
L'article L. 151-5 du même code dispose : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage
DCA_22NT02638_20250523
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
En quatrième lieu, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Toutefois, outre le rapport d'intervention de la police municipale de Champlan, dont il ressort que la convocation ainsi que le dossier du conseil municipal du 2 février 2020 en version papier avec CD-ROM
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
premiers juges ont irrégulièrement entaché leur jugement en limitant leur contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation alors que le contrôle opéré par les juridictions administratives sur les mesures de police
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