; - les travaux réalisés pris individuellement étaient des travaux déductibles au sens de l'article 156 du code général des impôts ; c'est ainsi le cas des travaux de plomberie, d'électricité, de pose

En adoptant les dispositions [notamment de l'article L. 521-1 du code de la consommation], le législateur n'a pas méconnu les exigences [posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789]. ".

cet accusé de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli contenant la proposition de rectification en se bornant à produire une sommation interpellative adressée à la direction régionale de la Poste

le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de Me Bombardier, représentant le groupe Lactalis, et de Me Pinet, représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Derlange, président, - Mme Picquet, première conseillère, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La rapporteure, P.

Il a d'ailleurs pu répondre aux questions posées sans l'aide d'un interprète.

de négociation de contrats avec des grandes entreprises, ainsi que celles correspondant au poste " accords de communication et sponsoring ".

B a été l'objet de suites post-opératoires l'ayant empêché de suivre son année. M. B ne démontre pas que la pandémie relative au Covid-19 constituerait une raison principale de son échec en master 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2019, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France, représentée par Me Piquet, avocate, demandait à la cour : 1°) à titre principal, de

l'intéressée, cet élément étant essentiel pour la résolution du litige ; - le délai d'acheminement normal des courriers recommandés en Allemagne est de deux jours et le pli contenant l'arrêté contesté a été posté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Plateaux, représentant M. et

Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner, pour lui, l'environnement et le

précédemment qu'une proposition de rectification datée du 10 novembre 2016 a été régulièrement présentée au domicile des contribuables le 16 décembre 2016 et que ceux-ci n'ont pas retiré le pli à la Poste

Ainsi, un constat d'huissier du 21 avril 2015 précise que le gros-œuvre est terminé, que les menuiseries extérieures sont posées et la couverture du bâtiment est réalisée, mais qu' " à l'avant, comme à

au sol et placées au niveau des quais sont un équipement de sécurité afin d'éviter qu'un véhicule ne tombe dans le vide en reculant ; les quais démontables sont simplement posés au sol et vissés entre

Enfin, la seule circonstance que la pose a eu lieu en hauteur et de nuit, ce qui a nécessité du matériel spécifique et un rendement de pose réduit, ne suffit pas à justifier un coût de 22% plus élevé que

En adoptant les dispositions [notamment de l'article L. 521-1 du code de la consommation], le législateur n'a pas méconnu les exigences [posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789]. ".