En premier lieu, après avoir rappelé le principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie pour une contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été

Des poursuites pour contravention de grande voirie ont été engagées à l'encontre de la société Perlière de Manihi, de M. C H et de Mme E B, gérants successifs de ladite société.

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) et de la relaxer des fins de poursuite

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

En matière de contravention de grande voirie, les personnes poursuivies ne peuvent, à l'occasion des poursuites dont elles font l'objet, présenter des demandes reconventionnelles.

de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / () / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions

un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait

Nonobstant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le ministre de la transition écologique

pour l'ensemble des prévenus, elle doit être relaxée pour ce motif qui a été retenu par le tribunal administratif de la Martinique pour relaxer des prévenus des poursuites d'une contravention de grande

Aux termes de l’article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

conclusions en annulation partielle de la décision contestée en tant qu'elle met en demeure la SCI Chalet Raiatea de remettre en état les lieux dans le délai d'un mois, préalablement à l'engagement de poursuites

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Sur la base d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 février 2019 par le capitaine du port, la région Occitanie a poursuivi, devant le tribunal administratif de Montpellier, sa

l'objet qui a été la cause de la contravention. 4.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Il résulte de ces dispositions que seule l’autorité de poursuite est compétente pour déférer au tribunal administratif la personne prévenue d’une contravention de grande voirie et qu’un contrevenant ne