Mais, par une décision du 5 avril 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande présentée par M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". 3.

, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public.

Par un jugement n° 2021514/5-4 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions attaquées et enjoint au ministre des armées de nommer Mme A au grade de secrétaire

Par arrêté du 30 mai 2018, le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation. M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public.

et la date de la présente audience, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 janvier 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.