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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, en particulier celle liée à l'anormalité du dommage.
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que la construction projetée n'est pas interdite en zone verte du plan de prévention des risques d'inondation
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation " Confluence Rhône Cèze Tave " relatif aux dispositions particulières applicables aux zones " R1
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 2011 : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
particulier pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions
DCA_22TL22631_20241121
Le plan de prévention des risques susmentionné classe cette parcelle en zone rouge de danger.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
B, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2023.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
, et préconise, comme unique mesure préventive de régler le niveau sonore du casque, sans tenir compte de l'existence d'autres risques professionnels, en particulier de risques psychosociaux.
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
dans certains secteurs à risques naturels importants et qu'un plan de prévention du risque inondation n'était pas légalement exigible à la date de délivrance du permis du construire accordé à M. et Mme
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
du juge, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan de prévention des risques n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
des risques professionnels ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité dès lors que d'autres kinésithérapeutes ont pu obtenir leur enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
des risques naturels a pour objet de définir les mesures de prévention des risques naturels existant sur un territoire.
DCA_23MA02316_20250121
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
naturels prévisibles, aux études d'aléas et de connaissance du risque auquel se trouve exposé le camping " Beach Ferret " du fait de sa situation inondable au regard du plan de prévention des risques
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
Enfin, en vertu du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques inondation, s'appliquent en zone orange les mêmes principes de prévention qu'en zone rouge mais en autorisant les constructions
DCA_22PA03988_20231020
G, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2023.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
H, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2023.
DCA_22PA03951_20231020
Toutefois, les personnes qui, sans qu'un comportement à risque puisse leur être reproché, établissent avoir été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, dans des conditions
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