CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
De surcroît, il n'est pas contesté qu'en 2019, Mme B était la salariée de la société NZ Autos, dont M. A est associé et dirigeant.
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
La société Hermitage, qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, a souscrit le 17 octobre 2008, modifié par plusieurs avenants, auprès de sa société-mère et associé unique, la société
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
La société Ligase, qui a pour associés à parts égales M. A E et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (…) c.
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
d'impôt sur les sociétés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
des années en litige, celui-ci était associé de cette société dont il exerçait la direction de fait, en lieu et place de son frère, gérant de droit. 43.
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes./ Nonobstant toutes dispositions contraires
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont donc le caractère de revenus
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
B, signataire des contrats de prêts en qualité de représentant de la société emprunteuse et de la société prêteuse, n'ignorait pas la situation économique de ces sociétés.
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
prêts, le requérant avait vendu à la société Axelliance Groupe Assurance l'ensemble des actions de la société Solyas Courtage qu'il détenait.
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros)
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
portée au crédit du compte courant d'associé de Mme B correspond à un prélèvement opéré par Mme B sur la trésorerie de la SCI la Tour au profit de la société Mazali ; Mme B était donc débitrice de cette
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme F soutiennent que le service ne pouvait pas écarter les mouvements ayant affectés le compte courant d'associé de M.
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Ces services ont consisté, s'agissant de la société Savills Valuation, à évaluer des propriétés immobilières sises en France et utilisées à titre de garanties des prêts souscrits et, s'agissant de la société
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à
Page 3 sur 44