dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France.

de prestations de services et que les prestations facturées avaient été matériellement exécutées par M.

Cette mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse, et a conduit le service, dans sa proposition de rectification du 4 mai 2015, à déterminer les revenus non déclarés sur la base des montants perçus

prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 6.

de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle

factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournis.

prestations de comptabilité et de prestations de conseil sous le même nom commercial " E Services ", que le site internet afférent à la structure ainsi dénommée mentionne qu'elle a son siège à La Baule-Escoublac

B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, est situé en France le lieu des prestations suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant

La société Epione exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

une prestation de service portant sur un matériel acquis auprès d'une autre société.

Par une décision du 23 mai 2017, le service a maintenu l'intégralité des rectifications proposées.

La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

La SASU Conbichoc Service, qui a d'ailleurs répondu aux propositions de rectifications, par lettres du 1er février 2019 et 18 juillet 2019, n'a été privée d'aucune garantie.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Si la SCI Castel de Pampelonne a formulé des observations en réponse à la proposition de rectification par un courrier daté du 12 octobre 2018, réceptionné par le service le 24 octobre suivant, elle ne

D'une part, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes

de services facturées, que la rémunération perçue à ce titre est une redevance et que la proposition de rectification n’est pas fondée sur l’acte emporté par le service ; - le jugement attaqué est irrégulier

de services proposées par Missao ETT ne pouvant être confondu avec le lieu de son siège de direction ou d'un établissement stable.

et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une