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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…) 4° Les prestations de transport de biens effectuées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B, qui exerce la profession de consultant informatique, l'administration fiscale a estimé que ce dernier avait effectué des prestations de services informatiques non déclarées au titre des années 2014
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Caraïbe Marine exerce deux activités, l'une d'achat revente de matériels d'équipement de navires et l'autre de prestations de services d'entretien et de réparation de bateaux et de service après-vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, des prestations de services ne sauraient être considérées comme " étroitement liées " à ces dernières prestations que lorsqu'elles sont effectivement fournies en tant que prestations accessoires
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Epione exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un donneur d'ordre, au sens des articles L. 1263-4 et R.1263-11-4 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 15 000 euros par an pouvant être regardé comme ayant bénéficié à la société Foncière 102 en application d'une autre convention de prestations de service du 1er janvier 2008 par laquelle la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du 3° du I de l'article 289 du code général des impôts : " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
une prestation de service portant sur un matériel acquis auprès d'une autre société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () " et aux termes de l'article 269 du même code dans sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I cesse de s'appliquer : / () b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A soutient que n'étant ni animateur ni chanteur, il n'a pas pu fournir les prestations en cause, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations de services rendues se limitaient à de telles prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de service de réparation ou à des ventes de pièces détachées, il établit que le chiffre d'affaires se rapportant à la réalisation de prestations de service est resté, durant la période vérifiée, inférieur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
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