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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d’un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public ; - aucun service d'accès à la télévision ne lui a été rendu ; - le ministre ne justifie pas de la nécessité de facturer des prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’assistance était déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué au titre des prestations réalisées sur trois chantiers réalisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une décision du 19 juillet 2022, saisi de deux pourvois par la société noiséenne d'outillage et de presse (SNOP) et la ministre de la transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de nettoyage et de désinfection du site, a renoncé à percevoir toute rémunération en lien avec ces prestations, dont l'indemnité d'immobilisation incluse dans le prix unitaire de celles-ci.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
valablement prévoir une durée d'exécution jusqu'au 31 juillet 2019 ; - dès lors qu'aucune prestation n'a plus été réalisée à compter du 1er août 2019, faire droit à la demande de paiement de la facture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... et M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
: « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Aux termes de l’article 1877 du même code : « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. » Aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
applicables ; - le profil des bénéficiaires était clairement identifié, tout comme les prestations proposées ; - elle a produit un budget prévisionnel détaillé ; - l'évaluation prévue par l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... et Mme A... D..., M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La base d'imposition est constituée : a) Pour () les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les plannings de réservations des années 2014 et 2015 et l'article de presse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration a estimé, d'une part, que la société MCD Belgium BVBA avait réalisé, depuis son établissement stable situé en France, des prestations de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
été produit le jeudi 25 août 2022 et a été communiqué le même jour au conseil de M. et Mme A, qui ne l'a toutefois reçu, via l'application " Télérecours ", que le vendredi 26 août 2022 à 10 heures 41,
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