fiscal n° 2005/47 IDL ; - la doctrine administrative précise que le caractère normal et courant résulte de l'appréciation de chaque situation de fait (BOI-CVAE-BASE-20 n° 50) ; - il convient de mettre

de vente et le prix d'achat () ".

de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service allouées en vertu d’obligations résultant de la loi, de dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi

Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.

Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.

Il résulte de l’instruction que le ministre des armées a, dans le cadre d’un accord transactionnel conclu avec M.

Ces comptes annuels comprennent () le compte de résultat () ". Aux termes de l'article L. 123-13 de ce code : " () / Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice () ".

d'une rectification des résultats de la société distributrice ". 13.

Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que les stipulations d'une convention de branche rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi

en litige ; à supposer que la médiation revête un caractère obligatoire, elle aurait eu peu de chance de prospérer compte tenu des refus multiples de l'administration d'accéder à ses demandes précédentes

Aux termes de l’article 1er du décret du 19 août 2014 pris en application de ces dispositions : « La prise en charge par l’État des frais de justice que les militaires engagent à l’occasion d’une instance

d'une dépense obligatoire.

En premier lieu, il résulte des dispositions du code du travail citées au point 7 que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires

Après prise en compte de ces correctifs, l'expert conclut à un taux de 8,14 %.

Sur le préjudice résultant de l'exclusion de la SA Bouygues de l'avantage fiscal en litige : 6.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat

Il en résulte que la comptabilité présentée n'a pas été de nature à justifier de l'exactitude des résultats déclarés par la société le 15 mai 2015 et sur lesquels elle a été imposée.

condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant

condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant

condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant