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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
UK avant remboursement de la prime ; - pour l'application du dispositif dénommé " amendement Charasse " prévu à l'article 223 B du code général des impôts, le prix d'acquisition des titres de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, et, notamment, des données librement accessibles publiées par le ministre en charge du développement durable, que le prix du gaz, énergie utilisée en l'espèce pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
de la non-exécution du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition au titre de la
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
La vérificatrice, qui a pris en considération les moyennes pondérées des loyers et résultats d’exploitation des exercices 2013, 2014 et 2015, ne pouvait se référer qu’au loyer annuel pratiqué en 2016 de
DCA_25LY01198_20260205
Si Mme E... soutient que la vérificatrice n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé, il résulte du point 8
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
B... et Mme F... soutiennent que la vérificatrice n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé, il résulte du
DCA_25LY01203_20260205
Si M. et Mme D... soutiennent que la vérificatrice n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé, il résulte du
DCA_25LY01204_20260205
Si Mme B... soutient que la vérificatrice n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé, il résulte du point 8
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, que le caractère défaillant de la prise en charge de Mme A lors de
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 6 septembre 2016 que la société Financière Roland Couteau Finarco a porté en déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2013
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que la société Immobilière Velaux a acquis un terrain en 2005 au prix de 1 700 498 euros, qu’elle a inscrit à son actif, et a conclu les 12 et 23 janvier 2006 des promesses
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
opérées sur le résultat de ses filiales et de la rectification du résultat d'ensemble du groupe ainsi que des droits et pénalités résultant de ces rectifications, objet de l'avis de mise en recouvrement
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
Cette imposition résulte notamment de la remise en cause de la déduction du résultat de cet exercice, au titre des provisions, d’une part, d’une somme de 180 000 euros, comptabilisée à raison d’un litige
2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
dû être effectué dans le délai de reprise au titre de l’année 2013 ; - le tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si le redressement a trouvé son fondement dans une correction du résultat
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, constatant que le résultat d'exploitation de la société Ferragamo France, filiale de distribution du groupe pour le marché français et qui exploite des boutiques sous enseigne
1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
sur les résultats sociaux. 4.
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