A, qui était présent dans les locaux de l'administration le 20 novembre 2013 au matin pour un entretien prévu dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle diligenté à son encontre, a indiqué

En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société par actions simplifiée (

Si la requérante soutient que le mémoire en défense de la préfète de l'Aube enregistré le 6 juillet 2022 n'a été communiqué à son avocate que quelques minutes avant le début de l'audience à 14 heures,

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais

Dans l'instance enregistrée sous le n° 1907183, le tribunal administratif de Toulouse a communiqué au seul mandataire des appelants, qui n'avait pas la qualité d'avocat, les deux mémoires produits par

suffisant entre la communication des pièces fondant l'imposition en litige et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - la mise en œuvre de l'article 283 du code général des impôts est sans incidence

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.

de l'imposition mise à leur charge ; - s'agissant du moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit

À la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, M.

droit de communication, n'est pas radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre

accessible sur le site internet de l'OFPRA, son directeur a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile dans le cadre d'un entretien personnel mené par un moyen de communication

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

situation constituée plusieurs années avant son entrée en vigueur ; - l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales n'a pas été régulièrement mis en œuvre, en l'absence de démonstration par l'administration

En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures

ces dispositions ; - elle n'a pas été mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'en procédant

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".

A au titre de l'année 2012 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.