Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

faire application de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 pour procéder, sur les émoluments de ce militaire, à une réduction pour tenir compte des indemnités de résidence qu'il perçoit

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la

euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des impôts et il sollicite une substitution de base légale en sens, ce rehaussement ayant été notifié sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

de l'article L. 73-2° du livre des procédures fiscales et les sommes versées en 2016 d'un montant de 22 982 euros sur le fondement du a. de l'article L. 73-2° bis.