La société à responsabilité limitée (SARL) Sacha Destock, dont le siège est situé à Bourbourg (Nord), exerce une activité de déstockage, portant essentiellement sur l'achat et la revente de produits d'hygiène

son bien le 22 mars 2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune

La Sarl Shelbourne France a acquis une parcelle de terrain auprès de la commune de Lit-et-Mixe.

générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

de ces véhicules, qui sont des particuliers, ne l'a désignée comme le vendeur, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur

En second lieu, le tribunal administratif a jugé que la société Elecsol France 52 ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité bénéficiant des tarifs d'achat en vigueur avant

du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du

ne leur est pas applicable et, à titre subsidiaire, fait échec à leur domiciliation fiscale en France ; - en se prévalant de la convention fiscale franco-malgache, l'administration a pris une position

au sens et pour l’application des stipulations des articles 2 et 4 de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, attribuant à la France l’imposition des bénéfices des entreprises irlandaises remplissant

ou un bien en état futur d'achèvement ; - l'article 199 septvicies du code général des impôts, en tant qu'il réserve le bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France lors de

’intermédiaire de laquelle elle exercerait tout ou partie de son activité en France ; elle a réalisé un seul chantier en France débuté en mars 2016 et achevé en décembre 2017 ; elle n’a effectué aucune

Toutefois, il n’est en mesure de produire aucun document relatif à la conclusion de cette transaction, ni même une attestation de l’acheteur confirmant la réalité de ses allégations.

D A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " JP A Auto " sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des

du groupe, la société Francos, située en France.

2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3°

Le ministre a infligé à la société requérante, d’autre part, cinq amendes pour des montants de 720 000 francs CFP, 670 000 francs CFP, 470 000 francs CFP, 1 110 000 francs CFP et 270 000 francs CFP, pour

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Le 19 novembre 2018, la région Bourgogne-Franche-Comté, agissant comme centrale d'achat, a lancé un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché portant sur la fourniture logicielle

cession daté du même jour n'est pas signé, la société ayant seulement produit un acte visé le 3 décembre 2018 par une personne qu'elle présente comme l'acquéreur mais qui ne comporte aucun nom, que l'achat

incitatives, imposant notamment à la société Electricité de France et aux entreprises locales de distribution de conclure un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.