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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
C une amende administrative de 31 500 euros pour manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense. La clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2024 par une ordonnance du 4 avril précédent.
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
Le préfet a estimé que ces agissements étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé aéroportuaire. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier du certificat de travail produit par M.
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
, car cette liste n'exclut pas la possibilité de démontrer que l'on répond aux critères d'une profession réglementée ; or la France ne réglemente pas la profession de psychothérapeute, mais seulement l'usage
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Elle considère que les opérateurs concernés par la réglementation doivent être en mesure de répercuter l’intégralité de leurs coûts dans les prix de leurs produits. 26.Tout d’abord, aucune disposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
En outre, les éléments produits ne permettent pas de justifier de la conformité du projet de l’intéressé aux conditions réglementaires et contractuelles à remplir pour bénéficier d’un tel dispositif réglementé
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Elne a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
avril 2019, a déclaré non constitutionnels les termes " en particulier ", seuls les produits de première nécessité ou les produits de grande consommation peuvent faire l'objet d'une réglementation de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
huit mètres carrés en zone réglementée n°3. 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication
Juge des référés
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
des arrêtés n° 22EB770 du 10 août 2022, n° 22EB794 du 18 août 2022, n° 22EB849 du 4 octobre 2022 et n° 22EB881 du 18 octobre 2022, par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a provisoirement réglementé
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