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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 102 B du même livre, applicable au présent litige : « I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position
ORCA_25LY00097_20260423
Elle soutient que : – elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position
ORCA_24LY01705_20260423
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
Elle soutient en outre que : - elle produit au dossier les justificatifs demandés par la Cour qui permettent de justifier les charges appelées par la société E (A) et les honoraires prélevés par la
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées
1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Sur la mise en œuvre de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales : 6.
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
A n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants découverts à son domicile ; - l'imposition en litige a été établie en contradiction avec la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
ne fait pas obstacle à la libre disposition ; - la location était en tout état de cause partielle ; - le doute sur la notion de libre disposition doit profiter au contribuable ; - en l'absence
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
et Label 5 qui s’élevaient à 40,8 litres et non 48,8 litres, de rhum Saint James qui s’élevaient à 285,70 litres et non 367,5 litres, et au titre de l’année 2016, de whisky Clan Campbell et Label 5 qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
rapport aux ventes de produits sans boisson.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les éléments produits ne représentent pas la situation réelle de ses ressources ; le requérant ne produit pas d'élément probant concernant
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne la libre disposition des biens : 4.
DCA_25VE02137_20250717
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, la société concernée n’a pas répondu aux demandes du service du produire, dans le cadre du droit de communication, des éléments justificatifs.
DCA_22DA01827_20240328
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