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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits () ". 4.
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A s'est installé en qualité de jeune agriculteur le 19 août 2014. Un arrêté du 30 avril 2014 lui a attribué une dotation jeune agriculteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
de l'ensemble des activités professionnelles, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ces revenus provenant d'activités agricoles, - on ne prend en compte que les revenus extérieurs à l'agriculture
1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
Cette pièce ayant été produite en défense, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle communication. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relève appel de ce jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à indemniser M.
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’en remet à ses écritures produites en première instance.
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
Sur l'appel principal du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 4.
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire sont admises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'entend pas produire d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2019 et 9 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a été communiquée au GAEC Acajou qui n'a pas produit d'observations.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
La requête a été communiquée à Mme E, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
Par une décision du 26 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté ces demandes.
3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
Article 6 : Les conclusions incidentes de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont rejetées.
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