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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'administration a estimé que le versement de ces derniers dividendes revêtait un caractère hypothétique en ce qu'il supposait une prolongation par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un jugement n° 1906479 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 14 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-3 du code de l'environnement en donneraient la libre disposition à Mme E dès lors qu'il est abandonné ; -le plan produit par la commune est inexploitable, de sorte que le bornage sollicité est impossible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation locale de la Moselle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Chaix a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
concluent que la pathologie présentée est liée aux " gestes répétitifs du poste de travail, travail bureautique avec parfois des comptes rendus écrits plus de 4 heures d'affilée ainsi qu'un appui prolongé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02657_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... n’ayant pas justifié de la communauté de vie avec son épouse, il demeure impossible d’examiner sa demande de titre de séjour ; - compte tenu de sa nature même, la demande de l’intéressé ne pouvait
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1704684, la société Ad'Hominem a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Certas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que la requérante a été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B ayant été déclaré en fuite, le délai de son transfert vers la Croatie a été prolongé jusqu'au 21 septembre 2025. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne le défaut de base légale des arrêtés de prorogation de l'arrêté de cessibilité : 21.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne le défaut de base légale des arrêtés de prorogation de l'arrêté de cessibilité : 21.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ile-de-France mobilités (IDFM) à lui verser une provision d'un montant de 8 230 000 euros en réparation des préjudices commerciaux subis du 1er février 2017 au 31 mars 2019 en raison des travaux de prolongement
Source officiellePage 3 sur 34