F... ont conclu une promesse de vente portant sur le même immeuble, qui n’a cependant pas été réalisée, à défaut de signature d’un acte authentique avant le 15 avril 2017, date de l’expiration de la promesse

C persiste à se prévaloir de la promesse de vente conclue le 20 janvier 2003 avec une société immobilière en vue de la vente de la parcelle mentionnée au point 1 pour un montant de 4 080 000 euros hors

de la promesse de vente ne leur permettaient pas en réalité de comprendre la gravité ni l'urgence des réfections à effectuer.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'autorité préfectorale a bien procédé à un examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

pour la réalisation du projet, la durée de validité de cette promesse serait prorogée de plein droit jusqu’à un an après l’obtention de cette décision.

La SARL Électronic Data Process, qui exerçait une activité de conception, développement, vente et location de logiciels de gestion des pneumatiques dans les flottes de véhicules d'entreprise, a fait l'objet

qu'il s'agissait d'une référence à la proposition de rectification du 15 décembre 2015, cette proposition de rectification ne portait pas sur les amortissements non admis en déduction en 2009, 2010 et

assignation à résidence (article 3), a enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de M.

de 900 000 euros, à la SCCV Saint-Lunaire et mandaté son maire pour signer la promesse de vente correspondante.

La société Enedis se fonde seulement, avant la clôture d'instruction prononcée au 19 mai 2022, sur une promesse de vente d'un droit de superficie de 8 m² pour la construction d'un poste au signée le 14

Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la SEM Innovia, concessionnaire de la ZAC de la Presqu'île, a conclu le 19 avril 2016 avec la société A une promesse de vente portant sur le lot "

portant refus de droit au séjour est par suite insuffisamment motivée ; -outre qu'il ne fait pas référence à cette promesse, l'arrêté mentionne une demande sur le fondement de la vie privée et familiale

remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété () ".

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Il résulte de l'instruction qu'alors que la société Les Craies ne disposait au 31 décembre 2013 d'aucune parcelle de vignes, elle a acquis suivant promesse de vente du 25 juillet 2014 et acte authentique

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I.

La société Sud Primeurs, qui exerce une activité de commerce de détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016

unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ; () ". 6.