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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a, quant à lui, refusé la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui a été adressée le 21 décembre 2015 ainsi que l'ensemble des propositions de reclassement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
produit par la commune de Paron, mentionne qu'un reclassement en zone N, inconstructible, était envisagé pour les parcelles en cause et que l'accord du maire de Paron était attendu sur l'ensemble des propositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle des industries métallurgiques du Grand-Est du projet de restructuration pouvant entraîner au maximum la suppression de 186 postes et 18 propositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lors qu'il n'est pas prévu que la recherche de reclassement prenne en compte la liste des postes de reclassement spécifiquement prévue par ces dispositions statutaires ; - l'instruction attaquée modifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il ressort également des échanges de courriels des 28 septembre, 4 et 14 octobre 2019 concernant la chorale que si Mme A a proposé une modification du format de la chorale compte tenu là encore du faible
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fait valoir ses préjudices par la lettre du 12 octobre 2020 ; - son absence n'est pas fautive dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la méconnaissance, par la commune, de son obligation de proposer
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 26 janvier 1984 modifié ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ce cadre, il a été proposé à M. C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi, il ne résulte d’aucune des pièces produites que la nomination de l’intéressée sur un poste de chargée de mission aurait donné lieu à une proposition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par courrier du 29 mars 2022, une modification substantielle de son contrat lui a été proposée qu'elle a refusée le 28 avril suivant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ressort du document unilatéral, complétant l'accord partiel, homologué par la décision contestée que le projet de réorganisation prévoyait, pour le site de Villepinte, 7 suppressions d'emplois, 2 propositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
article 45-4 du même décret dispose que : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'était pas achevé ; les extraits des rapports du commissaire au compte ont été portés à la connaissance de Mme C ; - la décision d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée ; - la proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, la commission intercommunale de Grenoble-Alpes-Métropole, réunie le 22 septembre 2023, a formulé des propositions
Source officiellePage 3 sur 215