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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
Le législateur a précisé que ces dispositions, " sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi " s'appliquaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
A ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est sérieux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
public médico-social Ebreuil-Echassières a refusé de la titulariser, ainsi que la décision par laquelle il a refusé d'annuler la décision de recrutement d'un agent titulaire sur son poste actuel ; de
4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision de sanction de la société Portugalia Airlines n'a pas été publiée, seul un extrait de sa base de données, qu'elle peut rendre publique sur le fondement des dispositions
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans
Juge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cécile Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Aurélie Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Justier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine relève appel du jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 20 décembre 2019.
ORCA_23PA02235_20250115
15 janvier 2025
, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
Or, si toute décision illégale est en principe fautive, cette illégalité fautive n'entraîne cependant pas une indemnisation de la victime lorsque la décision est justifiée au fond.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
constituent des publications au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il existe effectivement, en l'espèce, une décision administrative faisant grief
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
Enfin, la décision litigieuse indique que M.
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - les conclusions en non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il n'a pas justifié de la publication du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
publics ; - ses moyens d'appel paraissent manifestement sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande de M.
2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
emprise irrégulière ne peut être régularisée par l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2019, à défaut de procédure d'expropriation, ni par aucune autre décision ; - aucun intérêt public ne fait
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant a` une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale a` 1500 exemplaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Jouanneaux substituant le cabinet Publi-Juris
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
écrite ; - un motif d'intérêt général, tenant aux diverses irrégularités commises par le demandeur et aux troubles portés à la tranquillité publique par son activité, justifie les refus litigieux.
1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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