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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
ORCA_21PA03530_20241030
Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale
ORCA_21PA03531_20241030
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux B, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 6.
DCA_19VE03926_20220414
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