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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En quatrième lieu, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 21 février et 24 mai 2022, le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03018_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
qualité régulièrement renouvelé jusqu'au 1er décembre 2019 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, puis un changement de statut en tant que commerçant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration a remis en cause la qualité de résidence principale des biens cédés. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment, des réclamations circonstanciées de différents riverains et de représentants de syndics de copropriétés voisines, que des nuisances sonores se
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
: En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Enedis et ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme C... a justifié par la production d’un acte de donation et d’un acte de vente, de sa qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du général Durand à Sète, ainsi que Mme B..., M. E... et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elles soutiennent que : - leur requête, qu'elles présentent en qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société " Le P'tit Billot ", est recevable dès lors qu'elles justifient du paiement à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, Mme D..., M. A..., M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la parcelle AM 133, a été informé de l'inclusion de cette parcelle dans le projet de transfert des voies privées au plus tard lors du conseil municipal du 27 juillet 2017 auquel il a participé en sa qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Fano Matatia, représenté par la société SOGECO, Mme J I, M. M B, M. K E, M. A G, M. D L et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires Le Slalom a, le 6 juillet 2020, autorisé le syndic à former un recours contentieux à l'encontre du permis de construire litigieux et la circonstance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le nouveau syndic a averti la copropriété de cette problématique, et le conseil syndical prévoit de voter la refonte du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée générale ". Mme et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
salubrité publique au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, c'est à la condition que le projet, par son importance, compromette de façon grave et continue la qualité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la galerie du Donjon ne constituant pas des travaux publics, elle ne saurait être tenue responsable de la fermeture du passage de la galerie, qui a été décidée pour des raisons de sécurité par le syndicat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
Source officiellePage 3 sur 5