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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ainsi, seul l’observateur appelé à produire ses observations qui aurait eu qualité pour former tierce opposition s’il n’avait pas été mis en cause est une partie au sens de cet article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pour excès de pouvoir n'est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, elle aurait eu qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
correspondant à la différence entre la rémunération et les accessoires de rémunération qu'il a effectivement perçus depuis 1997 et la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait été recruté en qualité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B à l'AFPA, et notamment de ses articles 1er et 5, que l'intéressé a été engagé à temps plein en qualité de formateur. Par suite, alors même que la charge effective de travail de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution est recevable ; ayant qualité pour former tierce opposition et étant intervenu à l'instance principale, il a la qualité de partie ; - les moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre ce jugement dans le cas où il n'aurait pas été appelé à la cause en première instance (CE, 10 février 2020, n° 423034). II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, alors salarié de cette société, a accompli, en qualité de formateur, des services d'enseignement en mathématiques et en sciences physiques au sein dudit centre pour la période allant du 8 octobre 2008
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03484_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - le maire avait qualité pour former appel du jugement contesté ; - c'est au prix d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit que les juges de première instance ont estimé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En application de l'article R. 811-10 précité du code de justice administrative, et à défaut de dispositions contraires propres à la matière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a seul qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
initiales conduisant à un diplôme national d'enseignement supérieur, qui sont reconnues par l'État et qui ont accepté un contrôle de l'État destiné à garantir la qualité des formations et leur cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23256_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération de formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
part, les conclusions présentées, sur le fondement des mêmes dispositions, par la commune de Saint-Pierre d’Albigny, qui a été invitée par la cour à produire des observations et qui n’aurait pas eu qualité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, recruté par le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) rattaché au en qualité de formateur pour adultes du 1er août 2012 au 31 août 2016 puis par le rectorat comme professeur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fait grief, il n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal, et n'a donc pas non plus qualité pour former appel de ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle n'aurait ainsi pas eu qualité pour former tierce opposition à cette ordonnance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils soutiennent que le retrait du permis de construire ayant eu lieu à leur demande sur recours gracieux daté du 21 décembre 2021, ils ont qualité pour former tierce opposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, l'association SOS Méditerranée France, qui a produit des observations devant le tribunal, aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause.
Source officiellePage 3 sur 1788